Modèle d'opposition PAL

Pierre et Anne Mueller, xxxxxxxxxxxx, 1583 Villarepos

                                                                                    

                                                                               Recommandé

                                                                               Au Conseil Communal de Villarepos

                                                                               Derrière la Tour 7

                                                                               1583 Villarepos

                                                                                    

                                                                               Villarepos, le 8 octobre 2016

Mise à l’enquête publique du plan d’aménagement local (PAL) : Opposition

Mesdames les conseillères communales,
Messieurs les conseillers communaux,

Après avoir pris connaissance du projet de révision du PAL et après avoir consulté les plans ainsi que les différents rapports, nous nous opposons à cette révision telle qu’elle est présentée.

Selon l’art. 4 “Information et participation” de la nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), il est dit qu’une information et une participation de la population est obligatoire pour l’établissement d’un PAL. Une information organisée par les autorités communales le 22 juin dernier a bien eu lieu, mais une discussion sur les plans ou objectifs de la révision n’avait alors pas été souhaitée par les autorités communales puisque celle-ci était prévue pour le mois d’août 2016. Cette discussion n’a finalement pas eu lieu et aucun procès-verbal n’a fait suite à cette soirée-information. D’autre part, les plans provisoires permettant la participation de la population à l’établissement de ce nouveau PAL n’ont pas été publiés.

Ces éléments ont eu pour conséquence que la population de Villarepos s’est retrouvée confrontée à la mise à l’enquête d’un nouveau PAL, sans avoir pu préalablement donner un quelconque avis sur le sujet.

Dans le canton de Fribourg où ce sont les autorités communales qui établissent le PAL ainsi que le règlement communal d’urbanisme (RCU), cette participation est de première importance pour assurer le processus démocratique. Dans les autres cantons où c’est l’assemblée communale qui statue, le processus démocratique est assuré par définition.

Il y a donc vice de forme et l’ensemble de la révision du PAL est à rejeter.

Selon l’art. 15 al. 3 de la LAT, les zones à bâtir doivent être coordonnées au niveau régional. Le nouveau PAL se réfère bien au plan directeur régional (plan qui n’est par ailleurs pas encore révisé selon la nouvelle LAT), mais aucune coordination étroite n’a été menée. Si cela avait été le cas, les réserves de zones à bâtir du centre intercommunal de Courtepin, dont Villarepos fera partie dès le 1er Janvier 2017 auraient été pris en considération pour le redimensionnement des zones à bâtir.

Par ailleurs, la LAT demande que les communes avoisinantes soient prises en compte pour l’établissement du PAL. Ainsi, la coordination ne s’arrête pas au niveau du district du lac comme c’est le cas dans le PDR correspondant, mais s’élève à un niveau intercommunal qui inclut les communes hors PDR du district du lac. Au vu de la situation géographique de Villarepos et de sa proximité avec les centres d’Avenches et de Domdidier, il est donc important d’intégrer les zones à bâtir de ces communes et centres avoisinants.

En ne considérant que la commune actuelle de Villarepos, le nouveau PAL va à l’encontre de ces nouvelles directives. A partir du 1er janvier 2017, Villarepos fera partie de la nouvelle commune de Courtepin, et ce n’est donc pas judicieux d’établir un nouveau PAL avant l’exécution de la fusion des communes. Cette démarche est contraire à l’art. 2 LAT “ obligation d’aménager le territoire”.

Le PAL ne respecte pas les principes de la LAT art. 2 et art. 14 al. 3, il doit donc être refusé.

Selon le PDR, le village de Villarepos n’étant pas desservi par le chemin de fer, il ne figure pas dans les sites prioritaires pour la future urbanisation. Seul le maintien de ses habitants est prévu ( Art. 2.4.3. PDR: “les villages à l’extérieur des centres et sans desserte ferroviaire doivent disposer de moyens adéquats pour retenir leurs habitants en leur sein, mais sans pour autant favoriser une augmentation de leur nombre”).

En changeant l’affectation des zones IG et ACT en zones à bâtir de relativement grande envergure et de densité élevée, le village subirait un accroissement magistral du nombre de ses habitants et l’un des critères du PDR ne serait pas respecté.

Ce développement serait encore accru par l’augmentation de l’IBUS et du taux d’occupation du sol dans la zone CVS. Il est incompréhensible que la zone CVS et en particulier la partie protégée par ISOS soit dotée d’un taux d’occupation du sol de 0.5 et d’un IBUS de 1.20. Ces paramètres ne peuvent de toute façon pas être atteints étant donné la présence de bâtiments protégés dans cette zone et concernant les articles non encore bâtis, ces paramètres conduiraient à une défiguration totale du noyau historique du village. Il serait plus judicieux de dézoner les articles non encore occupés, en zone libre, et en se référant aux conceptions intercommunale et interrégionale dictées par la LAT, de transférer sur le site de Courtepin les 3 projets de construction de grande envergure prévus. Nous obtiendrions ainsi une compensation et une modification économique des zones en question.

Si l’on s’en réfère à la “vocation résidentielle” justement précisée dans le rapport du PAL, le projet mis en consultation va complètement à l’opposé de cette vocation et les principes de la LAT en terme de coordination ne sont pas respectés. Le PAL est donc à refuser.

Même en appliquant le processus intermédiaire qui permet de compenser des surfaces des différentes zones jusqu’à la mise en oeuvre de la LAT au niveau cantonal, les exigences de la LAT selon art. 15 al. 4 et 5 principalement, sont déjà à appliquer. Ce n’est de toute évidence pas le cas et le PAL est à refuser.

Le développement harmonieux du village Villarepos, la préservation de son noyau historique et de ses bâtiments historiques, sa vocation rurale et résidentielle nous tient à coeur. Le nouveau PAL proposé semble être le fruit de la précipitation et établi à la va vite. L’exercice doit être repris suivant un processus démocratique digne de ce nom en tenant compte de la LAT et de la fusion au 1er janvier 2017 avec Courtepin

Veuillez agréer, Mesdames les conseillères communales, Messieurs les conseillers communaux, nos salutations distinguées.

(Signature)
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Copie à:  Monsieur D. Lehmann; Préfet du district du Lac, Schlossgasse 1, 3280 Morat