Le futur règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux de la commune de Courtepin, sur lequel nous voterons lors de la prochaine assemblée communale du 27 mai 2019, introduit une nouvelle formule pour le calcul de la taxe de base !
Ce que vous devez savoir avant de voter :
Jusqu'à présent, il y a eu quatre règlements différents avec quatre modèles de calcul complètement différents. Maintenant, il n'y a plus qu'une seule formule de calcul pour tous les propriétaires fonciers de la Commune de Courtepin et la formule est nouvelle pour tous :
Surface de la parcelle (m²) x IBUS* x Fr. 0.70
Cette nouvelle "formule magique" ne tient pas compte du fait qu'une parcelle soit située dans la zone centre de Chandossel (IBUS 1.0 avec 20 maisons familiales et agricoles et une surface moyenne de 1'500 m²) ou dans la zone centre de Courtepin (IBUS 1.0 avec maisons multifamiliales, bâtiments résidentiels et commerciaux, aucune villa individuelle !)
Elle ne tient pas compte non plus de la présence d'une maison individuelle protétée avec un grand jardin ou un pâturage sur la parcelle dans la zone centre, où l'eau de pluie peut s'infiltrer - ou d'un bâtiment résidentiel et commercial avec un grand parking goudronné sur la parcelle dans la zone centre (Courtepin), où l'eau de pluie s'écoule aux égouts publics. Les deux propriétaires fonciers paieront désormais la même taxe de base pour une parcelle égale dans la zone centre, quel que soit le nombre de personnes vivant dans le bâtiment et l'utilisation qu'elles font des installations publiques. Et les deux propriétaires fonciers paieront au moins 20 % de plus que les propriétaires des autres zones. Ce nouveau calcul est injuste et ne tient pas compte du principe du pollueur-payeur !
Le couple de retraités de l'ancienne maison de village avec le grand jardin devant et derrière de l'immeuble au centre de Villarepos (1'525 m²) doit désormais payer une taxe de base (hors TVA) de CHF 1'067.50 par an, tandis que le propriétaire de la maison individuelle avec piscine et un fonds de 1'500 m² hors zone de construction ne doit payer que CHF 525.00 si ce règlement sera accepté. En effet, un IBUS de 0.75 est fixé pour la propriété en dehors de la zone de construction et la taille de la parcelle pour le calcul est limitée à 1'000 m² (art. 39 du nouveau règlement). C'est absurde, d'autant plus que l'entretien et l'amortissement des canalisations d'eaux usées conduisant aux bâtiments résidentiels partiellement éloignés en dehors des zones de construction est logiquement plus coûteux pour la Commune.
Tableau avec les nouveaux coûts pour la taxe de base (hors TVA) :
Quelle est la raison pour laquelle la taxe de base pour les maisons unifamiliales hors zone de construction est limitée à 1'000 m² - mais pas la taxe pour les propriétaires fonciers dans les villages ruraux avec des maisons historiques sur de grandes parcelles de terrain dans les zones centrales protégées avec des règlements spéciaux ?
La nouvelle taxe ne tient pas compte des conditions particulières des centres-villages de Villarepos, Chandossel et Wallenried. Cependant, le règlement de construction (RCU) de Villarepos stipule explicitement que les zones vertes libres dans le centre du village protégé doivent être protétées. Et les bâtiments classés ne peuvent pas être agrandis ou ajoutés à volonté, car les façades ne peuvent pas être modifiées et les règles pour l'installation des Velux au toit sont restrictives. De nombreux propriétaires fonciers de ces zones ne seront jamais en mesure d'exploiter le nombre élevé d'IBUS dans la zone centre, notamment parce que cela ne serait pas possible en raison de la réglementation sur les distances. Outre le fait que beaucoup n'ont pas les moyens financiers de le faire et ne veulent pas vendre leurs propriétés à des promoteurs. Mais ils n'ont pas le choix - l'IBUS élevé leur est imposé, parce que dans la zone centre du village (du moins en théorie), ils doivent construire sous une forme condensée et doivent donc payer les frais de base les plus élevés.
C'est également le cas du couple de retraités déjà cité dans le centre de Villarepos, dont la maison de village historique est située au milieu du grand terrain, qui ne produit que 96 m³ d'eaux usées par an et collecte l'eau du toit pour l'irrigation du jardin.
Il ne s'agit pas de cas individuels ! Il y a des dizaines de propriétaires touchés dans la zones centre des villages mentionnés !
Courtepin et Courtaman ont plus de chance - il n'y a pas de maisons unifamiliales dans la zone centre (marqué brun). Les plus de 600 villas familiales se trouvent dans la zone jaune (RFD) avec IBUS 0.8, parmi eux environ un cinquième a une parcelle plus grande que 1'000 m².
Liens vers le géoportal de Courtepin
A Villarepos, par contre, il y a environ 80 propriétés situées dans la zone centre (IBUS 1.0). Dans cette zone il n'y a que trois immeubles d'habitation avec plus de deux appartements et un restaurant. Les autres propriétés sont des maisons individuelles avec un et quelques-un avec deux appartements, dont environ la moitié sur un terrain de 1'041 m² à 2'847 m². Environ 100 autres maisons unifamiliales sont situées dans la zone RFD (IBUS 0.8) et au moins 20 maisons sont en dehors de la zone de construction.
Liens vers le géoportal de Villarepos
La nouvelle formule de calcul est injuste et risque de mettre en danger la paix sociale : Celles entre les villages ruraux et Courtepin, mais aussi celles entre voisins directs qui doivent payer des taxes de base différents simplement parce qu'un ingénieur ou la commission de construction a accidentellement tracé une ligne entre deux maisons et attribué ces différentes zones lors de la révision du plan local. Voici un exemple concret de Villarepos :
RF 2170 (2'011 m²): Fr. 525.-
Masion familiale avec jardin (Zone agricole)
RF 2112 (1'361 m²): Fr. 525.-
Maison avec deux apparements et piscine et
place de parc goudronnée (Zone agricole)
RF 2171 (1'418 m²): Fr. 794.-
Maison unifamiliale avec jardin et poulailler
(ZRFD)
RF 2111 (1'754 m²): Fr. 1'228.-
Maison unifamiliale avec jardin et pré pour élévage de petits animaux (ZC)
La propriété RF 2111 (marquée en brun) est située dans la zone centrale (ZC), celle en face de la route (marquée en jaune) dans la zone résidence à faible densité (ZRFD) et les propriétés RF 2170 et 2112 se trouvent même en dehors de la zone de construction. Tous les quatre sont des voisins directs et ont des parcelles relativement grandes. Le propriétaire du RF 2111 doit maintenant payer deux fois plus que les propriétaires des RF 2170 et 2112, bien que les chèvres broutent sur sa grande parcelle et que la pluie s'infiltre dans le sol, tandis que le propriétaire de la maison bifamiliale sur le RF 2112 a construit plus d'espace et plus d'eau de pluie coule aux égouts publics. Jusqu'à présent, les quatre propriétaires fonciers ont payé 20 centimes par m² et 280 francs par ménage, indépendamment de l'IBUS, ce qui est conforme au principe du pollueur-payeur !
Les propriétaires fonciers de Chandossel, où il n'y a pas de zone de construction jaune, sont particulièrement touchés. La plupart des maisons de village sont situées dans la zone centre avec l'IBUS élevé (1.0) et les autres parcelles aménagées sont en dehors de la zone de construction.
Lien vers le géoportal de Chandossel
De même pour la trentaine de propriétaires fonciers dans la zone centre de Wallenried. Il s'attendent à une grande surprise si ce règlement est accepté. Ils devront payer massivement plus cher, car dans la zone centre avec la valeur 1.2 ils ont le IBUS le plus élevé de toute la commune de Courtepin !
Quiconque possède une propriété de plus de 1'200 m² dans la zone centre devra désormais payer une taxe de base de plus de CHF 1'000 par an.
En plus, il y a env. 65 maisons individuelles dans la zone jaune RFD (IBUS 0.8). Ils devront désormais payer entre CHF 313 (560 m²) et CHF 1'192 (2'130 m²) par an, TVA en sus.
Le château est également situé dans la zone centre avec son terrain qui mesure plus de 20.000 m². Bien que la construction n'y est pas permis selon le RCU, l'IBUS doit également être 1.2 dans le sens de l'égalité de traitement. La Fondation Hamoir - doit-elle désormais payer une taxe annuelle de base de plus de CHF 17'000 pour les eaux usées ?
Jusqu'à présent, les propriétaires fonciers de Wallenried ont payé une taxe annuelle de base de 150 francs - indépendamment de la taille de la propriété et de la zone de construction !
Lien vers le géoportal de Wallenried
Et quelle est la situation des propriétaires fonciers de Barbêreche ? Le règlement communal et le plan du site, qui sont liés au site Internet communal de Courtepin, datent de 1992. Un coup d'œil sur le géoportail du canton de Fribourg montre qu'il n'y a que peu de zone marquée brune (ZC) à Barbêreche. Si, toutefois, un IBUS de 1,0 s'applique dans cette zone (ou devrait bientôt s'appliquer) - le propriétaire privé du château, situé sur un terrain de 13'209 m² a été attribuée à la zone centre, devrait payer une taxe de base annuelle de CHF 9'246 pour les eaux usées ...
Il semble évident qu'une taxe de base aussi élevée serait totalement disproportionnée - non seulement pour le propriétaire du château, mais aussi pour les nombreux propriétaires dont les maisons individuelles se trouvent sur les grandes parcelles dans la zone centre des villages ruraux.
Lien vers le géoportal de Barbêreche
Il est incontesté que la taxe de base a le but de maintenir la valeur des installations publiques et doit couvrir les frais fixes et toutes les charges qui y sont liées (amortissement et intérêts). C'est une obligation légale qui s'applique à toutes les communes du canton de Fribourg et dans toute la Suisse. Cependant, c'est le cas depuis un certain temps déjà. Ces dernières années, les justificatifs tirées de la taxe de base étaient-elles donc dramatiquement déficitaires - ou comment peut-on expliquer que la taxe de base va maintenant devenir massivement plus chère pour la plupart des propriétaires fonciers ? Si l'on compare les règlements sur les frais des communes environnantes, il s'avère que Courtepin veut introduire une taxe de base extraordinairement élevée.
(Chiffres correspondants** à la fin du présent article)
La commune doit mettre à disposition les bases de calcul afin que la population puisse comprendre comment la valeur élevée de la formule de Fr. 0.70 a été déterminée et quel sera le montant des recettes calculées. En outre, le principe selon lequel le financement des stations d'épuration des eaux usées devrait être fondé sur le principe du pollueur-payeur ne doit pas être simplement ignoré.
Le nouveau réglement est discriminatoire à l'égard des propriétaires fonciers des zones centre qui, pour les raisons susmentionnées, n'utilisent pas pleinement l'IBUS élevé et, surtout, ne seront jamais en mesure de le faire. Comment prévenir cette inégalité de traitement des propriétaires fonciers ? Il n'est pas nécessaire d'introduire des dispositions individuelles pour chaque village. Une solution simple consisterait à limiter le tarif de base pour les propriétaires d'une maison familiale avec un ou deux appartements - quel que soit le plan de zone - à un maximum de 600 francs par an. Ou au moins de limiter la taille de la propriété à 1'000 m² pour le calcul de la taxe de base pour tous les propriétaires de terrains avec maisons individuelles dans les zones à bâtir (IBUS 0.8 - 1.2). Ou reprendre la base de calcul de la commune Misery-Courtion : Là-bas, les propriétaires fonciers paient 10 centimes de moins dans la zone centre que dans la zone RFD pour compenser l'IBUS plus élevé ! Les frais y sont relativement bas à 20 ou 30 centimes, chaque ménage payant encore un fortait de 80 francs. Cette solution tient compte du principe du pollueur-payeur ! Courtepin devrait suivre cet exemple.
J'ai déjà abordé le problème de la discrimination à l'encontre des propriétaires fonciers ruraux dans les centres-villages lors de la réunion d'information du 1er mai 2019. L'ingénieur qui a rédigé le règlement s'est contenté de dire que les propriétaires fonciers des zones centrales pourraient profiter davantage de leurs parcelles et devraient donc payer davantage...
La réponse du conseil local a été la suivante : il n'y a qu'un seul règlement pour l'ensemble de la commune. On ne peut pas tenir compte des conditions particulières de chaque village.
Je dis : Mais oui! Bien sûr qu'on peut en tenir compte! Le conseil communal a la tâche et l'obligation d'élaborer des règlements qui tiennent compte des particularités des propriétaires fonciers dans tous les villages de la Commune de Courtepin. Un règlement équitable, qui traite tout le monde sur un pied d'égalité et qui respecte le principe du pollueur-payeur. Un règlement qui ne discrimine pas les propriétaires fonciers des villages de Villarepos, Chandossel et Wallenried !
Il est tout à fait disproportionné pour des dizaines de propriétaires de maisons unifamiliales de devoir payer plus de 100 francs par mois pour la taxe de base des eaux usées, d'autant plus que nous devons déjà payer la contribution immobilière la plus élevée (0,3 % = maximum cantonale) dans la commune de Courtepin aujourd'hui !
Les citoyens de Courtepin qui ont le droit de vote ne sont pas obligés d'accepter ce nouveau règlement tel quel.
Participez à l'assemblée communale ordinaire du 27 mai 2019 et refusez d'approuver le règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux dans sa forme actuelle !
L'art. 38 du nouveau règlement doit être révisé !
B. Misteli, Villarepos**
Liens et références/sources :
Liens vers le géoportal du canton de Fribourg
Les sections de la carte peuvent être déplacées et agrandies (appuyer +) à l'aide de la souris et d'un clic droit sur une parcelle, d'autres détails apparaissent ainsi qu'un lien vers le registre foncier, qui contient des informations sur la situation du propriétaire et la description du terrain.
Lien vers les anciens règlements sur les eaux usées des anciennes collectivités
Link vers les anciens règlements sur les eaux usées
Veuillez noter que les tarifs dans le règlement de Villarepos ne sont plus d'actualité. La taxe de base est de CHF 0.20/m2 depuis un certain temps, la taxe par appartement est passée à CHF 280.
Liens vers l'ordre du jour de la prochaine assemblée communale
Le quatrième lien ci-dessus contient le texte du nouveau règlement sur les eaux usées sur lequel nous allons voter.
Veuillez également consulter la rubrique "Pour information" et cliquer sur la soirée d'information du 1er mai 2019, où vous trouverez la présentation Powerpoint du bureau d'ingénieur E. Fuchs).
Notes de bas de page*
*IBUS : Indice brut d'utilisation du sol ou en allemand : GFZ : Geschossflächenziffer. Il s'agit du rapport de la somme de toutes les surfaces de plancher par rapport à la surface de terrain imposable. Si vous possédez une propriété de 1'000 m² et que votre zone résidentielle dispose d'un IBUS de 1.0, vous pourriez théoriquement construire un bâtiment de 1.000 m² habitables, à condition que l'indice d'occupation du sol (ex. ÜZ/IOS : 0,5), les règles de distance, les règles de construction dans votre zone (hauteur maximale, pente du toit, etc) et la protection du monument le permettent.
**Formules de calcul de la taxe de base au District du Lac, ... FR
Courtepin: m² x IBUS x Fr. 0.70 + Fr. 1.70/m³
Domdidier: m² x Fr. 0.20 + Fr. 150.- + Fr. 2.20/m³
Mont-Vully: m² x IBUS x Fr. 0.25 + Fr. 2.00/m³
Misery-
Courtion: m² x IBUS x Fr. 0.30 (Zone RFD) + Fr. 1.60/m³
m² x IBUS x Fr. 0.20 (Zone ZC) ! "
+ 80.- par ménage (pour toutes les zones)
Marly: m² x IBUS x Fr. 0.55 + Fr. 1.30/m³
Gurmels: Fr. 80.-/immeuble + Fr. 30.-/ménage + Fr. 1.50/m³
Murten: m² x 0.9 x 1.5* x Fr. 0.35 + Fr. 3.50/m³
*plus bas, si l'eau pluviale du toit est collectée
***RF 2058, 1'574 m², ZC (IBUS 1.0): exploitation annuelle 144 m³
actuel: Taxe de base: Fr. 314.80 + 280.- pro Wohnung: Fr. 594.80
Exploitation: 144 m³/1.90: Fr. 273.60
Total frais pour les eaux usées: Fr. 935.25 TVA incl.
futur: Taxe de base: 1'574 m² x 1,0 x Fr. 0.70: Fr. 1'101.80
Exploitation: 144 m³/1.70: Fr. 244.80
Total frais pour les eaux usées: Fr. 1'450.30 TVA incl.
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(Le texte allemand fait foi)
